Le projet de loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) a été définitivement adopté par les députés à l’Assemblée, le 11 avril 2019.

Avec son entrée en vigueur, la loi Pacte va permettre de donner aux entreprises, notamment les TPE, ETI et PME, les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Parmi les mesures, 10 d’entre elles sont particulièrement emblématiques de la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.

  1. Simplifier les seuils applicables : les obligations liées aux seuils sont considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
  2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation : par cette suppression, les accords d’intéressement sont facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  3. Repenser la place de l’entreprise dans la société : le Code civil et le Code de commerce sont modifiés pour renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
  4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût : la vie des créateurs d’entreprise est simplifiée par la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
  5. Faciliter le rebond des entrepreneurs : les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire sont réduits et leur prévisibilité améliorée.
  6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise : le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise est simplifié. Objectif : dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
  7. Faciliter la transmission d’entreprise : le pacte Dutreil est rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises sont facilités.
  8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite : chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
  9. Soutenir les PME à l’export : le modèle d’accompagnement à l’export est transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
  10. Protéger les entreprises stratégiques : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) est renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Article publié originalement sur gouvernement.fr le 11 avril 2019.