Actuellement à l’étude, le projet de loi Pacte entérinera la démarche RSE dans le statut des entreprises en intégrant les impacts positifs de celles-ci sur la société. Une avancée majeure dans la construction d’une économie responsable et contributive.

Tandis que l’Assemblée Nationale analyse le texte de la future Loi Pacte qui lui a été soumis le 25 septembre dernier, on peut déjà se féliciter des perspectives que ce Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) pourrait ouvrir. Reprenant les grandes recommandations des axes du rapport Notat-Sénard qui établit l’entreprise comme objet d’intérêt collectif, la Loi Pacte va inscrire la RSE dans le Code Civil et en cela, c’est un acte fondateur. Trois volets, parmi les 74 articles et 2000 amendements déposés, attirent particulièrement l’attention.

« Cette loi va bien au delà de faciliter le quotidien des entreprises, il y aura donc bien un avant et un après la loi Pacte. »

L’augmentation de la proportion des administrateurs salariés aux conseils d’administration ou encore le déploiement de l’épargne salariale sont autant de moyens d’inciter les salariés à devenir des parties prenantes de leur entreprise. Second point à noter, l’accélération de la privatisation de certaines entreprises privées telles que La Française des Jeux, Aéroport de Paris … Enfin, la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi Pacte a accepté l’idée d’un nouveau mode de financement en créant un cadre juridique aux ICOs (Initial Coin Offering): méthodes de levées de fonds de fonds qui fonctionnent via l’émission d’actifs numériques échangeables contre des cryptomonnaies. Rappelons qu’au premier semestre 2018, ce moyen de financement a récolté plus de 10 milliards de dollars dans le monde. L’enjeu est d’en faire un financement responsable durable.

Rapprocher les salariés de l’entreprise

Mais là où la loi Pacte est en passe de marquer durablement la société, c’est qu’elle a pour ambition de rapprocher les salariés de l’entreprise et d’inscrire celle-ci dans une mission d’intérêt général. Il s’agit de graver dans le marbre que l’entreprise prend non seulement en compte l’intérêt de ses actionnaires mais également celui de ses salariés et, surtout, de l’environnement. Car il faut bien comprendre qu’à travers cette loi, l’objet social de l’entreprise résidera dans sa responsabilité sociétale quant aux impacts positifs de ses activités sur l’environnement et sur les Hommes, d’où la désignation d’entreprises à missions. Ainsi, au même titre qu’il existe, aux Etats-Unis, les « Benefit corps », les futures entreprises à mission intégreront un projet d’intérêt général dans leur statut. En clair, les profits réalisés devront rimer avec protection des hommes et de notre planète. D’un point de vue fiscal, cela sous-entend que ces entreprises bénéficieront en retour d’avantages fiscaux, à l’image du fonctionnement du statut de nos actuelles Entreprises Sociales et Solidaires (ESS) sans pour autant leur faire de l’ombre.

Sur l’échiquier mondial, ce projet de loi franco-français fait écho aux grands courants règlementaires internationaux. Il s’inscrit dans le prolongement de la loi récente sur le devoir de vigilance, votée en France en 2017 ainsi que celui des traités Onusiens dont font partie les ODD, conduisant l’ensemble des pays Européens à devoir rapidement s’aligner pour éviter tout principe de distorsion de marché. Dans ce contexte, nulle entreprise ne saurait alors ignorer l’importance de la RSE mais beaucoup ont encore besoin d’être accompagnées.

« Après les grands groupes, l’enjeu aujourd’hui est bien d’embarquer les 3 millions de PME et d’ETI françaises en changeant d’échelle : « Scaling up the impact » diraient les Américains. »

Des outils méthodologiques existent et des acteurs de la transformation, comme le cabinet conseil RSE DEVELOPPEMENT, peuvent accompagner ces entreprises à maximiser leurs impacts positifs sur l’ensemble de leurs chaine de valeur. Le 4 octobre prochain, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) et le Collège des Directeurs du Développement Durable (C3D) organisent le « FORUM PME-ETI, ENTREPRISES CONTRIBUTIVES » : la RSE, la solution gagnante dans la relation PME-grands groupes au cours duquel de grands témoins interviendront. C’est l’occasion de faire de la RSE un véritable levier de dialogue au sein des entreprises, d’élargir la réflexion à l’échelle des filières et des territoires. Une nouvelle ère RSE est en train de s’ouvrir, le grand mouvement des PME-ETI est en marche !

 

Article publié originalement sur Linkedin le 01 octobre 2018.