L’accélération se fait ressentir dans le milieu des marchés publics, à l’heure où se met en place, dans les collectivités le troisième volet d’un plan national d’action de promotion des achats publics durables. Impulsée par la Commission au Conseil et au Parlement Européen depuis 2003, les marchés publics et à premier titre les entreprises acteurs de ses marchés sont, depuis 2022, enclin à mettre en place une politique d’achat responsable conforme avec les objectifs fixés par la loi climat et résilience (objectifs des accords de Paris 2°C +40% de réduction des GES par rapports aux émissions de l’année 1990).

Qui est concerné ?

Le Plan National pour des Achats Durables (PNAD, 2022-2025), s’exécute dans un premier temps au sein des administrations publiques. Il régit les obligations de ces administrations qui devront :

  • Mettre en place une charte des bonnes pratiques en matière d’achats responsables
  • Mettre en place un dispositif SPASER (schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables)
  • Informer et communiquer à leurs parties prenantes sur ses sujets.

Ces obligations concernent toutes les Administrations Publiques qui totalisent 50 Millions d’euros de dépenses annuelles. Aujourd’hui, on ne dénombre pas moins de 130 000 administrations publiques sur le territoire français, allant du cabinet du président de la république aux collectivités territoriales (commune, département, région).

Au-delà des administrations, le PNAD vient définir et donner les lignes directrices du fonctionnement même des marchés publics, où de nombreux acteurs privés de toutes tailles interagissent. En 2020, le montant des commandes sur les marchés publics a atteint plus de 111 milliards d’euros, dont 58% était attribué à des PME. La mise en place de critères écologiques et sociaux, comme nouvel élément décisionnaire dans le choix de l’acheteur, demande donc à l’ensemble des acteurs de se mettre en mouvement sur ces sujets, sans quoi ils pourraient se voir priver de marchés publics, et ceux dès 2022.

Le dispositif SAPER et son implémentation pour les entreprises

 

Le dispositif SPASER va donc obliger les Administrations publiques à reporter sur leurs achats responsables. Pour se faire, le dispositif utilise une pondération des critères environnementaux et sociaux sur laquelle l’entreprise sera évaluée, au même-titre que les critères techniques et financiers, qui jusqu’alors faisaient loi dans sur les marchés publics.

Cette nouvelle pondération s’imbrique comme suit : les aspects liés à la capacité économique et financière de l’entreprise seront réaffectés dans les critères financiers, la note technique et la capacité technique seront chapeautés dans la revue des critères techniques.

Les critères sociaux et environnementaux sont introduits dans la pondération de l’émission du choix de l’acheteur.

Ceci implique pour l’entreprise la mise en place de deux documents clés :

  1. Un mémoire technique rappelant la capacité économique et la technicité de l’entreprise pour se projeter dans l’appel d’offre.
  2. Un mémoire RSE fondé sur des actions passées réalisées par l’entreprise qui feront référence dans les critères sociaux et environnementaux.

Le PNAD prévoit dès lors un objectif national de 100% des contrats de la commande publique comprenant une considération environnementale et 30% des contrats de la commande publique comprenant une considération sociale d’ici 2025.

Optimiser son mémoire RSE, le rôle des critères RSE

 

Pour l’entreprise, la réalisation de son mémoire RSE implique donc la mise en place d’une démarche RSE, dont une mesure sera réalisée pour démontrer à l’administration publique, les actions passées qui appuient l’intégration des considérations environnementales et sociales. Il convient donc de travailler sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour assurer de la qualité et la tangibilité du dispositif qui a été mis en place.

L’optimisation de la démarche RSE sera donc un nouveau standard des marchés publics. La solution abCSR Achats Responsables intervient en parallèle de cette évolution de la règlementation avec pour objectif de faire des TPE-PME des acteurs du développement durable, social et solidaire.

abCSR produit une notation et des indicateurs d’impacts sociaux-économiques et environnementaux pour les TPE-PME.

En analysant les données comptables et financières de l’entreprise, la génération d’indicateurs permet aux chefs d’entreprises et aux directions achats d’alimenter les futures obligations des marchés publiques en se basant sur deux référentiels : ISO 26000 et ISO 20400.

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