Une évolution réglementaire majeure est en marche… et elle va profondément transformer la manière dont les entreprises répondent aux appels d’offres publics.
À partir du 22 août 2026, le critère environnemental devient obligatoire dans l’attribution des marchés publics.
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large de transition écologique portée notamment par la Loi Climat et Résilience, qui impose progressivement l’intégration de considérations environnementales dans la commande publique.
Un tournant réglementaire structurant
Jusqu’à présent, le prix restait souvent le critère dominant dans l’attribution des marchés. Ce ne sera plus suffisant.
Désormais, les acheteurs publics devront intégrer au moins un critère environnemental dans leurs procédures d’évaluation.
Cette obligation découle notamment de l’évolution du Code de la commande publique, renforcée par les dispositions issues de la loi Climat et Résilience.
Objectifs :
- Orienter la dépense publique vers des acteurs plus vertueux
- Accélérer la transition écologique des entreprises
- Faire de la commande publique un levier de transformation économique
Selon le Ministère de l’Économie et des Finances, la commande publique représente près de 200 milliards d’euros par an en France — un levier stratégique considérable.
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
À partir d’août 2026 :
❌ Le prix seul ne pourra plus justifier l’attribution d’un marché
✅ La performance environnementale devient un critère obligatoire
✅ Les critères devront être liés à l’objet du marché
✅ Les entreprises devront fournir des données mesurables et vérifiables
RSE : de la communication à la preuve
Pour les entreprises, ce changement est majeur :
➡ La RSE devient un critère d’évaluation réel, et non plus uniquement déclaratif
➡ Les engagements doivent être documentés, structurés et traçables
➡ Les indicateurs extra-financiers deviennent indispensables
Un enjeu immédiat
👉 Les acheteurs publics commencent déjà à intégrer ces critères
👉 Les entreprises qui anticipent prennent une avance concurrentielle décisive
👉 Les autres risquent d’être progressivement exclues de certains marchés
Anticiper, structurer, prouver : les nouveaux standards
Pour rester compétitives, vos clients doivent dès aujourd’hui :
- Structurer leur démarche RSE
- Définir des indicateurs pertinents
- Collecter des données fiables
- Formaliser leur performance dans des rapports exploitables
C’est précisément dans cette logique que s’inscrit la production d’un rapport abCSR, permettant de :
✔ Centraliser les données ESG
✔ Répondre aux exigences des donneurs d’ordre
✔ Valoriser concrètement les engagements
Anticipez et prévenez vos clients qu’ils auront besoin d’indicateurs pour prétendre répondre aux appels d’offre et proposez-leur d’ores et déjà de produire un rapport abCSR.
Ce qu’il faut retenir
📅 22 août 2026 : entrée en vigueur de l’obligation
🌍 Critère environnemental obligatoire dans les marchés publics
📊 Fin du “tout prix”
📈 Importance croissante des données RSE
⚠ Anticipation indispensable dès aujourd’hui
Sources
- Ministère de la Transition écologique – Réforme de la commande publique et intégration des critères environnementaux
- Ministère de l’Économie et des Finances – Données sur la commande publique
- Loi Climat et Résilience
- Code de la commande publique